La prise en charge par votre entreprise de vos frais personnels l’expose à un redressement fiscal. Et vous prenez pour vous-même le risque de voir les sommes correspondantes imposées comme des revenus distribués avec à la clé une mise en cause de votre responsabilité pénale.
Qu’est-ce qui est interdit ?
L’acte qui met à la charge de l’entreprise une dépense sans que cela justifié par l’intérêt propre de l’entreprise, ou dans le seul intérêt du dirigeant n’est pas justifié et donc interdit.
C’est le cas par exemple :
- Du paiement des amendes du dirigeant. Celle-ci constitue en effet une charge anormale pour la société et n’est pas déductible ;
- De la prise en charge intégrale des frais d’entretien d’un véhicule acheté pour l’exercice professionnelle mais partiellement utilisé à des fins privées ;
- Du règlement par l’entreprise de voyages n’ayant pas de lien direct avec l’activité professionnelle du dirigeant, etc…
Dans tous les cas, ne peuvent être invoqués une compensation entre les sommes prélevées sur la société et celles qui seraient dues au dirigeant, ni le fait de ne pas avoir dissimulé les détournements de biens sociaux, ni le faible montant des frais concernés.
Les sanctions
- La double sanction fiscale : l’administration est en droit de remettre en question la déduction opérée par la société au titre de frais généraux. Ces frais seront donc réintégrés dans le résultat imposable. De plus, les sommes correspondantes seront imposées comme des revenus distribués entre les mains du dirigeant, soit à un taux de 36,5% avec les prélèvements sociaux.
- La sanction juridique : tout redressement fiscal sur le fondement d’un acte anormal de gestion peut entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant sur le fondement d’abus de biens sociaux. « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants de SARL de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. ».
L’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans. En principe, le délai commence à courir au jour où l’infraction est commise. Cependant, si les dépenses ont été dissimulées, la prescription ne court pas.