Le projet de loi Macron a été définitivement adopté le 10 juillet 2015. Le 5 août, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi ouvrant la voie à sa promulgation dès le lendemain par le président de la République. Certaines dispositions vont s’appliquer immédiatement, comme l’accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir. Revue de détails.
Travail dominical
La loi prévoit l’augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an à partir de 2016. Pour 2015, elle indique la possibilité, pour les maires, d’autoriser l’ouverture des commerces 9 dimanches.
Par ailleurs, elle assoit la création des zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares) où le travail dominical et en soirée serait autorisé.
L’ouverture dominicale devra donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d’un accord majoritaire (de branche, d’entreprise, ou d’établissement).
Prud’hommes
Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d’un juge employeur et d’un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. L’objectif : réduire les délais de jugement.
Indemnisations de licenciement plafonnées ?
L’article 266 de la loi prévoyait un barème et un plafonnement des indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise (exprimé en mois de salaire).
Ce barème (dans sa fourchette minimaliste) limitait de manière importante les indemnités pour licenciement sans cause pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Le Conseil constitutionnel a invalidé ce dispositif au motif que le critère lié à la taille de l’entreprise est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dès lors qu’il ne présente aucun lien avec le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi.
Il a en effet jugé que l’indemnité perçue par le salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être la même, que celui-ci appartienne à une TPE ou à une multinationale.
Un nouveau projet de texte à ce sujet devrait donc voir le jour dans les prochaines semaines.
Bail commercial
Une simple lettre recommandée avec avis de réception (en lieu et place d’un acte extrajudiciaire réalisé par un huissier de justice) suffira pour les demandes de renouvellement de baux commerciaux, de congé ou de résiliation de bail.
Assouplissement des réductions IR et ISF-PME
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale à 18 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple.
L’investissement dans les PME peut également ouvrir droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, appelée « ISF-PME », égale à 50 % des versements. Cette réduction d’impôt ne pouvant toutefois excéder 45 000 €.
Crédit inter-entreprises
Une TPE ou une PME pourra demander à une autre entreprise avec qui « elle entretient des liens économiques le justifiant » de lui prêter de l’argent pour des opérations de financement court, sans passer par une banque.
Sur-amortissement de l’investissement
Les sociétés pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine du bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers). Et ce, pour toute machine acquise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Bâtiment : le cadre du travail détaché renforcé
Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l’inspection de travail, notamment celle d’ordonner la suspension de la prestation de services à l’employeur pour une période d’un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l’entreprise s’exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.
Une carte d’identification professionnelle sera par ailleurs attribuée à « chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement ».
Enfin, les sanctions en cas de détachement illégal avéré sont renforcées et passent de 10 000 euros à 500 000 euros d’amende.
Tarifs des professions réglementées encadrés
La loi pose les principes de fixation et de révision des tarifs réglementés. Ils sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.
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