A la demande du gouvernement, les partenaires sociaux ont conclu, en octobre 2012, un accord national professionnel détaillant le cadre juridique du contrat de génération. Son objectif est de favoriser l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée et de maintenir les seniors dans l’entreprise dans une logique de transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences. Un projet de loi reprenant les dispositions de cet accord sera présenté au Parlement en janvier 2013.
Un avantage pour les TPE
L’accord impose aux entreprises de plus de 300 salariés (ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés ou plus) de conclure un accord collectif ou à défaut d’élaborer un plan intergénérationnel si elles veulent échapper à une pénalité financière (1% de la masse salariale). Aucune aide n’est prévue pour elles.
Les entreprises de 50 à 299 salariés en revanche, pourront, à chaque fois qu’elles embaucheront un jeune en CDI tout en maintenant parallèlement en emploi un senior identifié, conclure avec l’Etat des conventions de génération. Cependant, ces conventions n’ouvriront droit aux aides publiques qu’à condition que l’entreprise soit couverte par un accord ou par un plan d’actions intergénérationnel et ce sous certaines conditions.
Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront en absence d’accord ou de plan d’actions, signer avec l’Etat une convention de génération et bénéficier de l’aide qui y est attachée.
Les caractéristiques de l’accord ou du plan intergénérationnel
Avant de mettre en place leur plan d’actions, les entreprises de plus de 50 salariés devront conclure un accord basé sur le diagnostic prévisionnel des recrutements et des départs à la retraite.
Les jeunes sont en principe les actifs de moins de 26 ans (30 ans pour un jeune déjà en contrat avec l’entreprise – même en contrat d’apprentissage -, un doctorant, un travailleur handicapé). Les seniors le sont à partir de 57 ans (à partir de 55 ans dans le cadre des mesures d’embauche).
Il va de soi que l’accord, qui est conclu pour 3 ans au plus, doit comprendre des objectifs chiffrés en termes de recrutement de jeunes (en CDI), d’embauche ou de maintien en poste pour les seniors. La logique qui préside à ces mesures incite à la constitution de binômes, à la mise en place d’un référent ou à la constitution d’équipes mixtes dans les entreprises. A l’échéance de l’accord, l’employeur rédige un bilan quantitatif et qualitatif qu’il transmet à l’autorité administrative compétente.
Une aide à deux volets
Dès lors qu’elles sont couvertes par un accord ou un plan d’actions intergénérationnel, les entreprises de moins de 300 salariés pourront prétendre à une aide de l’Etat lorsqu’elles embauchent un jeune et qu’en parallèle elles maintiennent un senior en emploi. La convention de génération recense les engagements de l’employeur. Elle prévoit que l’entreprise embauche un jeune en CDI et que celui-ci bénéficie d’un parcours d’accueil, d’un référent et d’un entretien de suivi. Elle précise son engagement à maintenir le senior en emploi.
Dès la signature de la convention, l’entreprise peut recevoir l’aide qui serait versée aux titres suivants :
– recrutement du jeune pendant une durée de 3 ans ;
– maintien en emploi du senior et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.
Enfin, l’accord précise qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de ses décrets d’application, les entreprises disposeront d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité.
La pénalité senior s’efface devant le contrat de génération
L’administration prépare la disparition prochaine de la pénalité seniors au profit du contrat de génération.
Pour mémoire, la pénalité senior, mise en place le 1er janvier 2012, impose aux entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord collectif sur l’emploi des seniors, ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions, sous peine de devoir acquitter une pénalité financière (1% de la masse salariale brute soumise à cotisation).
Pour faciliter la transition, les entreprises dotées d’un accord ou d’un plan d’actions seniors au 4 septembre 2012 seront dispensées de pénalité à l’échéance de cet accord ou de ce plan. Une circulaire devrait dispenser ces entreprises de négocier un nouvel accord pour quelques mois seulement.