La loi de finances pour 2021 qui s’inscrit dans un contexte particulier est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie le plan “France relance” de 100 milliards d’euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l’épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits “de production” pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d’euros de dépenses d’urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne…) et les jeunes.
Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l’investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d’euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s’accompagne de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance. La baisse de l’impôt sur les sociétés est poursuivie, son taux passe de 28 à 26,5 % pour les TPE/PME, avec l’objectif de le ramener à 25 % en 2022. Dans le même temps, les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres afin de les inciter à continuer à investir et se développer. L’État débloque ainsi 150 millions d’euros pour offrir une garantie à des placements labellisés “France Relance” et pourra octroyer une garantie aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux entreprises par les banques dans la limite de 2 milliards d’euros. Parallèlement à ces dispositions, la loi de Finances prévoit des mesures pour aider les TPE/PME exportatrices face à une concurrence étrangère accrue. Il faut signaler la mise en place d’un “chèque export” finançant jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou encore la mise en place du chèque “VIE” de 5000 euros pour les entreprises qui embaucheront un jeune dans le cadre du volontariat international en entreprise. On notera enfin la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le dispositif est lancé dès l’imposition des revenus de 2020 dont la majoration est ramenée à 20 % pour disparaître totalement en 2023.
Les mesures liées à l’épidémie
Dans la continuité avec les aides apportées depuis le début de la crise, le Gouvernement abonde un certain nombre d’aides en 2021 comme avec l’élargissement des critères d’éligibilité au fonds de solidarité dont le montant pourra atteindre jusqu’à 10 000 euros. Les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront par ailleurs de nouvelles exonérations de cotisations sociales. A compter du 1er février, les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %, qui vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative. Pour accompagner au long cours les entreprises en difficulté (notamment dans les secteurs du tourisme et du voyage), un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place. Pour les secteurs les plus affectés en raison de leur dépendance à l’accueil du public, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15 % jusqu’à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette. Pour les autres secteurs, et en l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises continueront à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge qui s’élèvera à 40% et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.
Les mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d’euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD). Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues…(. Des crédits d’urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses). Dans l’objectif d’éviter les licenciements économiques et pour encourager la formation des salariés placés en activité partielle, le Fonds national pour l’emploi est abondé d’un milliard d’euros. Par ailleurs l’aide exceptionnelle (4000 euros) pour faciliter l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée. Enfin, le soutien à l’alternance est également poursuivi via des aides aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage (5000 euros pour les mineurs, 8000 pour les majeurs).
Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d’euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime “MaPrimeRénov’”, crédit d’impôt pour les entreprises…), la décarbonisation de l’industrie ou le développement de l’hydrogène. Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l’initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu (institué par la loi d’orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros. Enfin, sur amendement du Sénat, un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.