L’examen du texte présenté par le gouvernement a débuté devant l’Assemblée Nationale le 25 octobre dernier.
Les principales mesures :
– Réduction Fillon : suppression du dispositif permettant la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires.
– Indemnités de rupture : un amendement pourrait conduire à abaisser à deux plafonds annuels la limite maximale d’exonération de cotisations des indemnités de rupture.
– Forfait social : son taux serait relevé à 8% au 1er janvier 2012. Un amendement prévoit d’intégrer les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans l’assiette du forfait social et de supprimer parallèlement la taxe de 8% actuellement due sur ces mêmes contributions. Les employeurs de moins de 10 salariés ne seraient pas redevables du forfait social sur les contributions nationales de prévoyance.
– CSG et CRDS sur les revenus d’activité : l’abattement d’assiette pratiqué préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité serait ramené de 3% à 2%, mais cet abattement cesserait d’être appliqué aux éléments de l’assiette CSG/CRDS ne constituant pas du salaire à proprement parler : intéressement, participation etc.
– Travailleurs non-salariés : l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants serait précisée et la fixation des assiettes forfaitaires assouplie. Ces derniers pourraient régulariser leurs cotisations de manière anticipée. Une procédure de radiation d’office pour absence présumée d’activité professionnelle serait mise en place.
– Assurance vieillesse : les conditions d’ouverture du droit à surcote seraient précisées et étendues à tous les régimes d’assurance vieillesse.
– La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) serait alourdie pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011 avec notamment un durcissement du tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule et un terme à l’exonération des véhicules fonctionnant à l’électricité, au GNV, au GPL ou au superéthanol E85.