L’activité partielle de longue durée (APLD) s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic.
Une réduction d’horaire pour faire face à la baisse d’activité durable
Face à une réduction d’activité durable, le chef d’entreprise peut diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Ce dispositif s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou quel que soit son secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national. Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée l’entreprise doit prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi. En contrepartie, elle percevra une allocation pour les heures non travaillées pouvant représenter jusqu’à 85,7 % de l’indemnité versé au salarié placé en activité partielle de longue durée.
Un dispositif temporaire
Le dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans. Les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022. Pour mettre en place l’APLD, le chef d’entreprise doit obtenir un accord collectif signé au sein de son entreprise ou bien s’appuyer sur un accord de branche. Dans ce dernier cas, il devra élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. L’accord collectif doit préciser la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée, et les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée. Il doit aussi mentionner la réduction maximale de l’horaire de travail ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et de formation. Il doit préciser enfin les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel. Le chef d’entreprise devra transmettre l’accord collectif à la Direccte de son territoire. Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activité partielle. emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel. L’accord doit également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART. Les Direccte disposent ensuite de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois.
Des engagements en matière d’emploi et de formation
L’accord collectif doit définir les engagements en matière d’emploi. Si la conclusion d’un accord APLD n’empêche pas des recrutements, les cas où ceux-ci auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés l’employeur ne respecte pas ses engagements en matière d’emploi, il doit rembourser les allocations perçues. De la même façon, le document élaboré par l’employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il est possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles, d’abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences, etc.
Le niveau de prise en charge
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur. L’employeur, de son côté, reçoit une allocation équivalent à un pourcentage de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic. L’allocation est de 60 % du salaire brut soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020 et 56 % du salaire brut soit 80 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis à compter du 1er octobre 2020. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc).
Activité partielle longue durée et activité partielle
Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et pour un même salarié. Toutefois, il est possible de placer une partie des salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si l’entreprise rencontre une des situations suivantes : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ; sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel ; ou encore transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.