Ce texte prévoit la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière suite notamment à la réforme de la taxe professionnelle. Il comporte également et notamment, un volet fiscal qui tend à moderniser la fiscalité foncière des entreprises, à encourager les comportements favorables à l’environnement, à poursuivre la modernisation du système fiscal pour renforcer son attractivité et à simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.
Notons que la Commission mixte paritaire a notamment supprimé les dispositions qui tendaient à créer une taxe sur les activités privées de sécurité, à réduire la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements, ou à encadrer le dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants. Députés et sénateurs ont pour leur part supprimé l’article élaboré par la Commission mixte paritaire qui tendait à fixer un minimum à la cotisation foncière des entreprises.
Vous trouverez ci-dessous quelques développements, non exhaustifs, relatifs aux principales mesures touchant les particuliers et les professionnels. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 concernant plus particulièrement la contribution économique territoriale (CET) sont développés en page 10 de ce bulletin.
Les principales mesures touchant les particuliers :
Plan Epargne Logement (PEL) : Les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 seront soumis aux prélèvements sociaux dès la première année de leur inscription en compte.
Retraite et impôt sur le revenu : Les prestations de retraite, de source française ou étrangère, versées sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011, sont dorénavant soumises à l’impôt sur le revenu selon des modalités particulières.
Perco et impôt sur le revenu : Les sommes versées sur un Perco, par un salarié, au titre de la monétisation des jours de congés non pris, sont expressément exonérées d’impôt sur le revenu.
Assistance aux déclarations de revenus : Les contribuables peuvent confier sous certaines conditions à une association de gestion et de comptabilité, à un expert-comptable, à un avocat ou à un notaire, les pièces justificatives utiles à leur déclaration de revenus.
Les principales mesures touchant les entreprises et les professionnels :
Auto-entrepreneurs et chiffre d’affaires : Pour l’application du régime des auto-entrepreneurs en 2010, le chiffre d’affaires ou les recettes ne sont pas ajustées au prorata du temps d’activité si l’activité n’a pas couvert une année entière.
Extension aux bénéfices non commerciaux (BNC) et agricoles (BA) de l’attractivité des revenus accessoires : Lorsqu’une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ou des BNC, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC concernés par l’impôt. Ce principe est étendu aux contribuables relevant de la catégorie BNC et BA.
Pour les exercices BIC et BA ouverts à compter de 2012, les produits et les charges qui ne proviennent pas de l’exercice professionnel de l’activité seront imposés séparément dans la catégorie d’imposition qui leur est propre.
Départ à la retraite du dirigeant et plus-values : La condition du départ en retraite dans les deux ans, pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de l’entreprise est assouplie.