La loi du 11 octobre 2010 interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. Ainsi, les entreprises dont le lieu de travail est un espace public sont directement concernées par ces mesures qui entreront en application à partir du 13 avril 2011.
Les entreprises concernées
L’espace visé par l’interdiction du port d’une tenue qui dissimule le visage correspond aux lieux ouverts au public. Concrètement il s’agit des lieux accessibles à tous, sans autorisation spéciale. Dans le cadre professionnel, ce sont donc les salariés exerçant leur activité dans un espace public qui sont concernés par l’interdiction de dissimuler leur visage. Concrètement, il s’agit des personnes travaillant dans les cafés, restaurants, et par extension dans tous types de commerces.
En dehors des lieux ouverts au public la loi ne s’applique pas
La loi ne concerne pas les lieux dont l’accès est réservé à certaines personnes uniquement, c’est notamment le cas des bureaux. L’employeur ne peut donc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espace public le port d’une tenue cachant le visage, en se fondant sur ce texte. En revanche, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir. Il en va ainsi des équipements de protection par exemple.
Ce qui s’impose à l’employeur
La loi n’apporte aucune réponse sur l’obligation de l’employeur de faire respecter cette législation. Aucun élément ne mentionne d’ailleurs de sanction à son égard en cas de non-application dans son entreprise. En effet, la loi sanctionne uniquement la personne qui porte la tenue ou celle qui l’impose. Pour autant, il paraît vivement conseillé aux employeurs dont une partie de l’activité se trouve dans un espace public d’informer les salariés concernés de l’interdiction du port d’une tenue dissimulant le visage et de sanctionner, en s’appuyant sur cette loi, ceux qui refusent de s’y conformer.
Précisons toutefois que certains impératifs donnent le droit de dissimuler son visage. Il en va ainsi d’impératifs liés à la santé qui permettent de porter un masque par exemple.
Profiter du délai de mise en œuvre pour discuter avec les salariés
L’interdiction sera applicable à compter du 13 avril 2011, soit 6 mois après la promulgation de la loi. Ce délai doit permettre en interne de conduire une démarche de dialogue et de persuasion auprès des salariés qui portent, dans un espace public, une tenue destinée à dissimuler le visage. Certains employeurs pourront juger utile d’informer les salariés concernés de l’existence de cette loi et de son objet pour tenter de leur faire volontairement cesser leur pratique avant la date d’application.
Les sanctions
Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction du port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public risque une peine d’amende de 150 € maximum. A noter : le suivi d’un stage de citoyenneté peut se substituer ou s’ajouter à cette amende.