Tablant sur une croissance de 2% et sur la création de plus de 160 000 emplois en 2011, la loi de finances pour 2011 se donne pour objectif essentiel de redresser le déficit de l’Etat (de – 152 milliards d’euros en 2010 à – 92 milliards en 2011), mais aussi d’assurer la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), de réduire considérablement les niches fiscales et de mettre en place un nouveau dispositif d’aide à l’accession au logement.
Après saisine, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions contestées hormis la disposition portant sur la transmission des informations relatives au crédit qu’il a jugé ne pas avoir sa place dans ce texte.
Vous trouverez ci-dessous quelques développements, non exhaustifs, relatifs aux principales mesures touchant les particuliers et les professionnels.
Les principales mesures touchant les particuliers :
Suppression du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier et mise en place d’un prêt à taux zéro plus élargi : Supprimé à compter du 1er janvier 2011 cette mesure est remplacée par un prêt à taux zéro renforcé. Continueront à bénéficier du crédit d’impôt les contribuables ayant reçu une offre de prêt avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
En remplacement, un dispositif de prêt à taux zéro renforcé est mis en place. Il concerne l’ensemble des primo-accédants, sans condition de ressources, pour l’acquisition de la résidence principale.
Augmentation des taux d’impositions des plus values : Hors prélèvements sociaux et concernant les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières passe de 16 à 19% et celui des plus-values mobilières de 18 à 19%.
Augmentation du taux d’imposition applicable à la tranche supérieure du barème d’impôt sur le revenu : Celui-ci passe de 40 à 41%, ce point supplémentaire n’étant pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
Réduction de 10% sur les niches fiscales : Le texte prévoit une réduction globale de 10% de la plupart des réductions et crédits d’impôts soumis au plafonnement global des niches fiscales. Sont toutefois exclus de cette réduction générale :
- l’avantage fiscal à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- la réduction d’impôt pour investissement outre-mer dans le logement social ; et
- le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants.
Aménagement à la baisse des avantages fiscaux liés à l’investissement pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements : La loi de finances 2011 révise une nouvelle fois le crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour améliorer la qualité environnementale des logements, qu’il s’agisse du logement principal et, sous certaines conditions, des logements locatifs. Cette baisse s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, sauf à celles pour lesquelles le propriétaire s’était engagé à cette date.
Les principales mesures visant les entreprises et les professionnels :
Nouveau régime d’allégement dans les zones rurales : Concernant les créations et reprises réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, un nouveau régime d’allégement des bénéfices (IS et IR), de CET et de taxes foncières, est institué pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale. Les différences avec le régime actuel d’exonération des entreprises nouvelles en zone rurale porte sur les points suivants :
- les exonérations s’appliquent non seulement aux entreprises nouvelles mais également aux reprises d’entreprises ;
- le régime est recentré sur les très petites entreprises qui emploient moins de 10 salariés ; et
- la durée de la période de sortie progressive d’exonération passe de 9 à 3 ans.
Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME : Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010, les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance. De plus, le taux majoré de calcul du CIR est réduit de 40 à 35% pour 2011. Enfin, toujours pour le CIR 2011, certaines composantes de l’assiette sont limitées à partir de cette année, notamment les dépenses de fonctionnement et celles relatives à la recherche externe.
Prorogation et/ou aménagement de certains crédits d’impôt :
- Crédit d’impôt intéressement – Pour 2011, le crédit d’impôt est réservé aux entreprises dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire, celles employant moins de 50 salariés. Le taux de ce dernier passe de 20 à 30%, en contrepartie d’une limitation de son assiette à la hausse des primes d’un exercice à l’autre et d’un accord à l’autre.
- Crédit d’impôt « métiers d’art » – Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Il est égal à 10% des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2012 par les entreprises concernées pour la création de nouveaux produits (15% pour les métiers bénéficiant du label « entreprises du patrimoine vivant ».
- Crédit d’impôt pour congés des agriculteurs : Ce crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant pendant ses congés est reconduit pour deux ans et s’applique donc aux dépenses de personnel payées jusqu’au 31 décembre 2012.
Report de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) : L’IFA, du uniquement par les personnes morales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros, devra être acquitté jusqu’en 2013, alors qu’il devait être initialement supprimé au 1er janvier 2011.