Demandée et soutenue par les représentants du secteur de l’artisanat depuis plusieurs années, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un nouveau statut à disposition des entrepreneurs depuis le 1er janvier 2011. Quels intérêts pour l’entrepreneur et son environnement économique et professionnel, comment se transformer, quel régime fiscal, comptable et social applicable, quelles sont les modifications générées par les derniers textes adoptés par le Parlement (loi de finances pour 2011 notamment), à toutes ces questions nous allons essayer d’apporter ci-dessous une réponse.
Objectifs de ce nouveau statut :
L’EIRL à pour objectif principal de permettre à tout entrepreneur individuel, (créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole), auto-entrepreneurs compris, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »). Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. Grâce à ce nouveau statut l’entrepreneur individuel n’est plus tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL ? :
L’activité professionnelle de l’EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. S’agissant des auto-entrepreneurs, ils sont tenus à des obligations comptables simplifiées qui sont définies par décret.
Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL doivent être ouverts et l’entrepreneur est tenu de déposer chaque année ses comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? :
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). L’entrepreneur optant pour l’EIRL a désormais le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
- le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole),
- l’entrepreneur (sauf l’auto-entrepreneur qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise) peut toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) : en cas d’option, le bénéfice réalisé par l’EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée est toujours possible pour bénéficier d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).
Quel est le régime social de l’EIRL ? :
Le régime social de l’EIRL varie selon l’option fiscale adoptée :
- 1er cas ; option pour l’impôt sur le revenu : les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels.
- 2ème cas ; option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur et les bénéfices distribués sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.
Comment créer son EIRL ? :
Comme l’ont souhaité les représentants des entrepreneurs, la création d’une EIRL est très simple et repose essentiellement sur une déclaration d’affectation auprès :
- du registre du commerce et des sociétés auquel l’entrepreneur est immatriculé, s’il exerce une activité commerciale,
- du répertoire des métiers auquel l’entrepreneur est immatriculé, s’il exerce une activité artisanale,
- du registre de son choix, si l’entrepreneur est immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers,
- du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de son principal établissement, si l’entrepreneur pas tenu de s’immatriculer à un registre de publicité légale (s’il exerce une activité libérale ou s’il est auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation),
- de la chambre d’agriculture compétente, l’entrepreneur est exploitant agricole.
La déclaration d’affectation comporte la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l’objet de l’activité professionnelle. Il s’agit des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle comme un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou encore un brevet ou des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle et sans lesquels on ne peut exercer. Il est possible aussi d’affecter les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle comme les biens à usage mixte par exemple.
A noter que si l’entrepreneur affecte au patrimoine professionnel certains types de biens, il devra respecter un formalisme supplémentaire particulier, à savoir :
- un bien immobilier : il est obligatoire d’avoir recours à un notaire pour affecter un bien immobilier et faire procéder à la publicité foncière ;
- un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros (hors bien immobilier) : il est nécessaire de faire évaluer le bien par une association de gestion et de comptabilité, un commissaire aux comptes, un expert-comptable ;
- un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint ou des co-indivisaires.
Pour aller plus loin : les derniers textes en vigueur :
Quelques textes sont venus modifier ces dernières semaines le statut de l’EIRL tel qu’il a été adopté par la loi du 15 juin 2010. Il s’agit de :
- Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pèche (JO n°172, 28 juillet 2010)
- Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO n°303, 30 décembre 2010)
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO n° 286, 10 décembre 2010)
- Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (JO n° 301, 29 décembre 2010)
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO n° 303, 31 décembre 2010)
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO n° 303, 31 décembre 2010)