La généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privés sera une obligation au 1er janvier 2016. Le point sur les principales obligations de l’employeur.
Les entreprises ont-elles intérêt à anticiper la date du 1er janvier 2016 ?
Oui, dans les cas suivants :
- Si l’employeur a mis en place un dispositif frais de santé pour une catégorie de personnel et ne l’a pas étendu à tous les salariés. Il faut étendre sans délai le dispositif aux salariés non encore couverts.
- Si des négociations sont avancées au niveau de votre branche, l’anticipation peut nécessiter une mise en conformité postérieure.
- Et bien sûr en l’absence de complémentaire santé dans l’entreprise et de négociation dans la branche.
Choix de l’organisme assureur
- Interdiction des clauses de désignation d’un organisme assureur, sauf pour les clauses de désignation mises en place par convention ou accord de branche avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
- Les accords de branche peuvent prévoir une clause de recommandation. Il n’y a pas de pénalité pour l’entreprise si elle choisit un autre organisme assureur.
Garanties minimales
Le décret du 8 septembre 2014 a fixé un panier de soin minimum comprenant la prise en charge :
- Du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations médicales…
- Du forfait journalier hospitalier
- Des dépenses de frais dentaires (dans certaines limites)
- Des dépenses de frais d’optique (dans certaines limites)
Le financement patronal est à minima de 50%.
- Si l’employeur a un dispositif plus favorable que le panier de soins minimum, doit-il financer 50 % de toute la couverture santé ou seulement 50 % des garanties du panier de soins ?
En principe, la prise en charge à 50 % devrait concerner uniquement le panier de soins. Mais la SS a précisé oralement que la prise en charge à 50 % concernerait l’intégralité des garanties souscrites. Des précisions sont encore attendues sur ce point.
Dispense
Les dispenses prévues pour les contrats collectifs et obligatoires sont applicables pour la généralisation de la complémentaire santé : certains CDD, apprentis et temps partiel, etc.
Le décret prévoit un nouveau cas de dispense pour les ayants-droit déjà couverts, même si l’acte juridique ne le prévoit pas.
Conditions d’exonération des contributions patronales
Le dispositif doit être mis en place selon certaines modalités : accord collectif (de branche ou d’entreprise), référendum ou décision unilatérale (voir notre n° de mai-juin 2015).
Le dispositif doit être collectif et obligatoire, mais de nombreuses exceptions sont admises.
La contribution patronale finançant le dispositif ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé au cours des 12 derniers mois.
Le dispositif doit être géré par un organisme habilité (Institution de prévoyance, société d’assurance, mutuelle).
Les contrats frais de santé doivent être responsables.
Portabilité
La portabilité est applicable à toutes les entreprises depuis le 1er juin 2014 dès lors qu’elles ont mis en place un régime frais de santé.
Les salariés concernés sont ceux dont la cessation du contrat est prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime).
La durée du maintien des droits est de 12 mois dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs (CDD). Il y a gratuité pour le salarié depuis le 1er juin 2014.
L’employeur doit informer les salariés en portant une mention spécifique sur le certificat de travail et en avertissant l’assureur de la cessation du contrat de travail. Le salarié justifiera auprès de l’assureur qu’il réunit les conditions lui permettant de bénéficier de la portabilité.