Afin d’aider les TPE/PME et les indépendants à régler leurs cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, les pouvoirs publics ont mis en place des plans d’apurement de la dette « Covid » et des remises partielles. Un récent décret en précise les modalités et les conditions d’éligibilité.
Les plans peuvent porter sur les dettes de 2020 et 2021
Tous les employeurs et indépendants redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA) au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette « Covid ». Les plans d’apurement pourront également intégrer les cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état de l’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’organisme de recouvrement.
Précisons que pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu aux mêmes modalités et conditions que les plans d’apurement pour les cotisations et contributions dues entre le 15 mars et le 31 décembre 2020.
La durée des plans
La durée et le montant des échéances sont déterminées en fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette, sans pouvoir excéder 3 ans. La durée de ces plans est identique à celle des plans accordés par l’Administration fiscale si l’employeur est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020, ne fait pas l’objet de procédure collective et est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’Administration fiscale, d’une part, et de l’URSSAF, d’autre part, pour les exigibilités dues à compter du mois de mars 2020.
Des remises partielles, sous conditions
Une remise partielle des cotisations et contributions peut être accordée aux employeurs qui ont conclu un plan d’apurement et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances. Plusieurs conditions cumulatives sont cependant nécessaires. Ils doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur celle courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. Les employeurs doivent attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances. Ils doivent également attester avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes, pour le paiement des dettes dues (le cas échéant à ses créanciers privés).
Enfin, ils doivent être à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande. La demande de remise partielle de cotisations et contributions sociales doit être réalisée à l’aide d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les Urssaf. L’employeur doit conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les Urssaf. La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée comme refusée. Lorsque la remise est accordée, elle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.