Suite à la 2nde vague épidémique, le ministre de l’Économie des Finances et de la Relance, Mr Bruno Le Maire, est intervenu le 29 octobre dernier pour présenter les mesures d’urgence économiques qui devraient être déployées. Dans l’attente de parution des textes officiels, nous vous récapitulons ces mesures :
Le fonds de solidarité
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
Au titre du mois de novembre 2020 : à déclarer sur impot.gouv.fr à compter de début décembre 2020.
- Pour les entreprises fermés administrativement (liste S2) ainsi que celles relevant du secteur S1 : Aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
- Pour les entreprises relevant du secteur S1 bis : Aide égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros.
Lorsque la perte de CA est < ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA. - Pour les entreprises ne relevant pas des secteurs S1 et S1 Bis ou non fermées administrativement : Aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Au titre du mois d’octobre 2020 : Formulaire à partir du 20 novembre 2020. (Dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre).
- Dans les zones couvre-feu (54 départements) : les entreprises des secteurs listés dans le plan tourisme (hôtellerie-restauration notamment, secteur S1 et S1bis, qui justifient d’une perte de CA de plus de 50 % pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 €. Pour les entreprises des autres secteurs ayant perdu plus de 50 % de leur CA, l’aide couvrant la perte de CA sera limitée à 1 500 €.
- En dehors des zones couvre-feu : Réservé uniquement aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis :
Perte de CA < à 50% : Néant Perte de CA entre 50% et 70% : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 1 500 € Perte de CA > à 70% : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du CA mensuel.
Au titre du mois de septembre 2020 : 20 salariés maxi, secteurs relevant des listes S1 (50 % de baisse de CA) et S1 Bis (80 % de baisse de CA). (Dépôt des demandes jusqu’au 30 novembre).
Exonération et report des cotisations sociales
Le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
- Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État
Les prêts garantis par l’État
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
- Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Les prêts directs de l’État
- L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés des avances remboursables sont plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
La prise en charge des loyers
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).
Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Site de l’administration qui recense toutes les aides.