L’administration fiscale a récemment précisé que le régime des sociétés mères serait désormais applicable aux PME soumises à l’IS à taux réduit de 15%.
Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qu’elle détient au moins 50% du capital d’autres sociétés. L’ensemble constitue un groupe d’entreprises. La société mère assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés. Un montage fréquent pour les PME, qui peut être optimisé par le régime mère fille.
Quelles conditions ?
Ce régime est ouvert à toute personne morale soumise de plein droit ou sur option au taux normal de l’IS.
Jusqu’à maintenant, l’administration fiscale considérait que le taux normal était celui de droit commun, s’appliquant en toutes circonstances, soit 33,3%. Dorénavant, la notion d’imposition au taux normal fait également référence au taux réduit des PME, soit 15%.
Le régime
Le régime mère fille prévoit l’exonération, chez la société mère, des dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères.
En contrepartie, une quote-part de frais et charges est calculée forfaitairement au taux de 5% sur la somme des dividendes perçus.
L’objectif de ce dispositif est d’éviter que les bénéfices de la filiale ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, d’abord au niveau de la filiale puis, au niveau de la société mère.
Ce régime peut se combiner avec celui de l’intégration fiscale pour une meilleure optimisation. Dans ce cas, les effets fiscaux de la quote-part de frais et charges sont neutralisés lors de la détermination du résultat de l’ensemble, sauf pour le premier exercice d’appartenance au groupe de la société distributrice.
Le régime mère fille prévoit l’exonération, chez la société mère, des dividendes reçus de sa filiale.
L’objectif de ce dispositif est d’éviter que les bénéfices de la filiale ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, d’abord au niveau de la filiale puis, au niveau de la société mère.
Finis les arbitrages entre le régime des sociétés mère-filles et le taux d’imposition réduit à 15 %. Dans bon nombre de groupes de sociétés familiales, le bénéfice du taux réduit était écarté pour faciliter les remontées de dividendes avec un impact limité. Or ces dividendes n’avaient pas, une fois encaissés par la société holding, vocation à être distribués aux associés et ce, compte tenu de la fiscalité personnelle des associés. Ces dividendes avaient vocation à être réinvestis par la société holding : investissements, création d’emplois, etc… Les sociétés holding familiales réunissant tant les conditions d’éligibilité au taux de 15 % que les conditions d’éligibilité au régime des sociétés mère-filles vont pouvoir désormais soumettre leurs dividendes reçus au taux de 15 % sur la première tranche de 38.120€.