Présentée en conseil des ministres du 22 janvier 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée par le Parlement le 27 février puis publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014).
Le texte reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 signé par les partenaires sociaux, sauf la CGPME et la CGT.
Les objectifs de la loi du 5 mars 2014 sont les suivants :
– Sécuriser l’emploi, par la création du compte personnel de formation qui suit chaque individu tout au long de sa carrière professionnelle ;
– Réorienter les fonds de la formation vers les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
– Modifier le financement de la formation en instituant une contribution unique versée à un OPCA.
Quels impacts pour votre entreprise ?
Mise en œuvre d’un entretien obligatoire sur la formation
Cet entretien devient obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et pour tous les salariés à compter de 2015, il doit avoir lieu au moins tous les deux ans.
Il se distingue de l’entretien d’évaluation ; son objet est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi du salarié. Il doit être formalisé par écrit, les OPCA devant délivrer des modèles.
Création du compte personnel de formation
Clé de voûte de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et remplacera le DIF. Il est attaché à la personne du salarié qu’il suit jusqu’à la retraite.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne âgée d’au moins 16 ans bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut (salariés ou chômeurs), d’un compte personnel de formation qui contribuera » à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation« .
Chaque salarié connaîtra le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la caisse des dépôts et des consignations.
Il sera alimenté de la façon suivante : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ; puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures (le DIF étant plafonné à 120 heures).
Autres points importants : les périodes de congé maternité, paternité, présence parentale, congé parental d’éducation mais également les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou pour accident de travail seront prises en compte pour le calcul des droits.
Par ailleurs, le compte peut-être abondé par l’employeur, Pôle Emploi, les branches professionnelles…
Ce compte est mobilisé par la personne, salariée ou demandeur d’emploi, pour suivre à son initiative une formation :
– Sans l’accord de l’employeur, s’il l’utilise hors temps de travail, et dans ce cas, l’employeur ne verse pas l’allocation de formation ;
– Ou avec l’accord de l’employeur, s’il l’utilise pendant le temps de travail, et dans ce cas, le salarié est rémunéré.
La principale nouveauté réside dans le fait que les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant :
– A une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
– A une certification de qualification professionnelle de branche ;
– A un diplôme d’Etat ;
– Au socle de connaissances et compétences prévu par l’ANI, qui doit être précisé par le Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle ;
– A la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les listes des formations éligibles au CPF seront élaborées par les branches professionnelles soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
Mise en place d’une contribution unique versée à un OPCA
Le texte retient le principe d’une contribution unique à un OPCA, selon les modalités suivantes :
– L’employeur de moins de dix salariés sera tenu de verser à un Opca une contribution « formation » dont le montant s’élèvera à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ;
– Dans les entreprises de dix salariés et plus : le taux est de 1% des rémunérations versées pendant l’année en cours. Les employeurs peuvent garder une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation des salariés en application d’un accord collectif, et si les fonds sont utilisés dans les trois ans. La contribution de l’employeur sera alors de 0,8%.
L’employeur effectuera ce versement à l’Opca désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à un Opca interprofessionnel.
Chaque entreprise versera sa contribution « formation » à un Opca unique qui collectera l’ensemble des fonds de la formation professionnelle, y compris le Cif. L’Opca gérera cette contribution paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement du FPSPP, du Cif, du CPF, de la professionnalisation et du plan de formation.
Ces nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015. Ils s’appliqueront donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016.
Mission d’appui des branches auprès des entreprises et des salariés
Les branches professionnelles doivent anticiper l’évolution des métiers, des qualifications et des compétences et s’appuyer sur les OPCA pour accompagner les entreprises. Elles doivent diffuser des outils servant pour l’entreprise, les droits et dispositifs de formation et mettre en place une politique de certification pour attester d’une qualification ou d’acquisition de compétences par les salariés. Elles vont notamment élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, aider les entreprises à élaborer un plan de formation, etc…