A compter du 1er janvier 2013, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, institue un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire pour l’ensemble des professions artisanales, industrielles et commerciales, (reprenant les droits et obligations des différents régimes auxquels il se substitue).
Ce régime permettra aux travailleurs non-salariés (TNS), l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points. La valeur du point pourra être différenciée suivant sa date d’acquisition et sa date de prise d’effet de la pension. S’agissant des points issus de la conversion, elle pourra être différenciée suivant le régime d’affiliation antérieure.
Par ailleurs, les travailleurs non-salariés ayant souscrits un contrat de retraite supplémentaire peuvent cumuler les prestations servies à ce titre et les revenus qu’ils tirent de leur activité professionnelle, dans les mêmes conditions que pour les retraites de base et complémentaire.
A noter que les organismes d’assurance doivent faire figurer de nouveaux éléments d’information dans leur communication à destination des souscripteurs :
- une estimation du montant de la rente viagère qui leur serait adressée à partir de leurs droits personnels
- les conditions dans lesquelles ils peuvent demander le transfert de leur contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance le cas échéant.
- En outre, deux nouveaux cas de rachat sont autorisés par la loi en matière de retraite supplémentaire :
- le rachat en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs,
- le rachat dans une situation de surendettement de l’assuré/adhérent.